TOP MOTOR ACCIDENT CLAIM SECRETS

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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

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Compensation of bodily damage as a result of a street traffic accident in France – double lawful fascination level owing because of the insurance company – Judgment in the Court of Cassation of October six, 2022

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Une knowledge médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en demand l’indemnisation sera alors rapidement mise en area et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la foundation de ce rapport d’experience.

Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +

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Les conclusions de l’Skilled judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.

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